Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/07831
CA Paris, 5 févr. 2026, RG 22/07831
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 05 FEVRIER 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07831 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVWZ Décision déféré
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 22/07831
TJ 93008, 7 avr. 2025, RG 22/07831
/ COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY AFFAIRE N° RG 22/07831 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WSGZ N° de MINUTE : 25/00284 Chambre 6/Section 3 JUGEMENT DU 07 AVRIL 2025 Monsieur [S] [J] [N] [H] [Adresse 3] [Localité 12] représenté par Me Chloé VATELOT-TAMAGNAUD, avocat au barrea
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07831
CA Paris, 16 mai 2024, RG 22/07831
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 16 MAI 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07831 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGKTY Décision déférée à la Cour : J
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07831
CA Paris, 27 mars 2023, RG 22/07831
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 27 MARS 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07831 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVWZ Décision déférée à
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