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max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 22/07838

    CA Paris, 7 mai 2025, RG 22/07838

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 07 MAI 2025 (n° , 22 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07838 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVXN Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Décembre 2021-TJ ho

    Lire la décision → Vérifier la source 681c3dec1ca45fa20a739749
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 22/07838

    TJ Paris, 24 oct. 2024, RG 22/07838

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 22/07838 N° Portalis 352J-W-B7G-CXGAT N° MINUTE : Assignation du : 29 Juin 2022 JUGEMENT rendu le 24 Octobre 2024 DEMANDEUR Monsieur [G] [H] [A] [C] [Adresse 4] [L

    Lire la décision → Vérifier la source 671be18dcda2201c0982aa4f

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1