Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/07917
CA Aix Provence, 19 juin 2026, RG 22/07917
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 19 JUIN 2026 N°2026/203 Rôle N° RG 22/07917 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJP5G [M] [B] C/ S.A.S. [1] Société [2]* Société [3] Copie exécutoire délivrée le : 19 Juin 2026 à : Me Pierre GASSEN
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tj Se déclare incompétent Tribunal judiciaire de Paris n° 22/07917
TJ Paris, 4 juill. 2024, RG 22/07917
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 22/07917 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYSSQ N° MINUTE : 7/2024 JUGEMENT rendu le jeudi 04 juillet 2024 DEMANDERESSE Madame
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/07917
TJ Paris, 16 mai 2024, RG 22/07917
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 22/07917 N° Portalis 352J-W-B7G-CXJ3C N° MINUTE : Assignation du : 30 Juin 2022 JUGEMENT rendu le 16 Mai 2024 DEMANDEURS Monsieur [I] [V] Madame [N] [V] [Adresse 8] [L
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07917
CA Paris, 9 juin 2023, RG 22/07917
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 09 JUIN 2023 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07917 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFV66 Décision déférée
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