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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 66 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 29 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/07919

    TJ 75056, 18 nov. 2025, RG 22/07919

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: à Me VERNIERES Me AHMED-AMMAR Me MENGUY ■ 7ème chambre 1ère section N° RG : N° RG 22/07919 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXIEJ N° MINUTE : 6 Assignation du : 28 Juin 2022 JUGEMENT rendu le 18 Novembre 2025 DEMANDE

    Lire la décision → Vérifier la source 691d950602bad2f30af603c9
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07919

    CA Paris, 20 juin 2024, RG 22/07919

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 20 JUIN 2024 (n° , 22 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07919 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGLTX Décision déférée à la Cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 6675195e2a983144d72f42ab

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1