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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 40 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 22/07929

    CA Paris, 5 juin 2025, RG 22/07929

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 05 JUIN 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07929 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGLUI Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Février 2022 -Consei

    Lire la décision → Vérifier la source 68427b0b2016cd163941a116
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 22/07929

    TJ Bordeaux, 19 nov. 2024, RG 22/07929

    N° RG 22/07929 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XCCK CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND 50A N° RG 22/07929 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XCCK Minute n° 2024/00614 AFFAIRE : [E] [Z] épouse [F] C/ [V] [B] Grosses délivrées le à Avocats : Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL Me Ataouia KRALFA-RO

    Lire la décision → Vérifier la source 673ce0596e12b8bd1e949c8a

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1