Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/07948
CA Paris, 26 févr. 2026, RG 22/07948
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 26 FEVRIER 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07948 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGLWT Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 22/07948
CA Paris, 5 févr. 2026, RG 22/07948
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 05 FEVRIER 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07948 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFWAY Décision défé
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ca other ca_lyon n° 22/07948
CA Lyon, 6 janv. 2026, RG 22/07948
AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 22/07948 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OULU [V] C/ URSSAF RHONE ALPES APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de LYON du 07 Novembre 2022 RG : 18/01635 AU
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/07948
CA Aix-en-Provence, 2 nov. 2023, RG 22/07948
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 02 NOVEMBRE 2023 N° 2023/ 343 Rôle N° RG 22/07948 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJQCD [N] [W] [U] [H] C/ [C] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Aurélien LEROUX
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07948
CA Paris, 27 mars 2023, RG 22/07948
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 27 MARS 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07948 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFWAY Décision déférée à
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