Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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ca irrecevabilite ca_lyon n° 22/07962
CA Lyon, 6 janv. 2026, RG 22/07962
AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 22/07962 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OUMZ [O] C/ URSSAF PAYS DE LA LOIRE VEANANT AUX DROITS DE LA RAM ET DU RSI APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de LYON du 07 Novembre 2022 RG : 16/02928
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ca other ca_aix_provence n° 22/07962
CA Aix Provence, 28 nov. 2025, RG 22/07962
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 28 NOVEMBRE 2025 N° 2025/243 Rôle N° RG 22/07962 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJQDB [5] devenue [17] C/ [N] [E] Copie exécutoire délivrée le : 28 NOVEMBRE 2025 à : Me Aline CHAPELLE de la SEL
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 22/07962
TJ Paris, 15 mars 2024, RG 22/07962
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 22/07962 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXDEU N° MINUTE : Contradictoire Assignation du : 08 Juin 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 15 Mars 2024 DEMANDERES
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