Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/07971
CA Paris, 26 févr. 2026, RG 22/07971
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 26 FEVRIER 2026 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07971 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGL7U Décision déférée à la Co
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tj Autre décision avant dire droit Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/07971
TJ Bobigny, 19 sept. 2024, RG 22/07971
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY AFFAIRE N° RG 22/07971 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WVNC N° de MINUTE : 24/00530 Chambre 9/Section 1 JUGEMENT DU 19 SEPTEMBRE 2024 DEMANDEUR Monsieur [Y] [L] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Romain PIERI, avocat au barreau de P
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07971
CA Paris, 25 mars 2024, RG 22/07971
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 25 MARS 2024 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07971 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFWCF Décision déférée à
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