Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 71 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj33063 n° 22/07986
TJ 33063, 18 juin 2025, RG 22/07986
Tribunal judiciaire de Bordeaux Chambre de la famille - CABINET JAF 7 N° RG 22/07986 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W76B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET [17] JUGEMENT 20L N° RG 22/07986 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W76B N° minute : 25/ du 18 Juin 2025 JUGEMENT
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/07986
CA Lyon, 19 oct. 2023, RG 22/07986
N° RG 22/07986 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OUOT Décision du Juge de la mise en état du TJ de Lyon du 11 octobre 2022 RG : 21/06740 ch n° 9 CAB 09 G [W] C/ [U] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 19 Octobre
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