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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté tj33063 n° 22/07987

    TJ 33063, 7 nov. 2025, RG 22/07987

    Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 7 N° RG 22/07987 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W7W7 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET [14] JUGEMENT 20L N° RG 22/07987 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W7W7 N° minute : 25/ du 07 Novembre 2025 J

    Lire la décision → Vérifier la source 6914b0164322238c08a16999
  • ca other ca_paris n° 22/07987

    CA Paris, 15 mai 2025, RG 22/07987

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 15 MAI 2025 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07987 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGMBT Décision déférée à la Cour : Jugem

    Lire la décision → Vérifier la source 6826c9c8ceb3220879db6d25

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1