Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/07988
CA Aix Provence, 6 mars 2026, RG 22/07988
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 06 MARS 2026 N° 2026/102 Rôle N° RG 22/07988 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJQHG [O] [U] C/ S.A.S. [O] Copie exécutoire délivrée le : 06 Mars 2026 à
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ca other ca_paris n° 22/07988
CA Paris, 26 févr. 2026, RG 22/07988
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 26 FEVRIER 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07988 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGMBV Décision déférée à la Cour :
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 22/07988
TJ 69123, 12 juin 2025, RG 22/07988
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] Chambre 9 cab 09 G NUMÉRO DE R.G. : N° RG 22/07988 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XEYM N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du : 12 Juin 2025 Affaire : M. [I] [P] C/ M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE E9- 22/1802 le: EXEC
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tj Expertise Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 22/07988
TJ Bordeaux, 29 mars 2024, RG 22/07988
N° RG 22/07988 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XEBP 7EME CHAMBRE CIVILE INCIDENT EXPERTISE SURSIS À STATUER RENVOI À LA MISE EN ÉTAT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE 50D N° RG 22/07988 N° Portalis DBX6-W-B7G-XEBP N° de Minute : 2024/ AFFAIRE : [S] [F] C/ CAISSE DE CREDIT MUT
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