Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_lyon n° 22/08012
CA Lyon, 20 mai 2026, RG 22/08012
N° RG 22/08012 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OUQV Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] au fond du 23 juin 2022 RG : 21/06927 [S] C/ S.A.R.L. MANAGEMENT PARTICIPATIF DE PROJETS IMMOBILIERS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/08012
CA Aix-en-Provence, 6 déc. 2022, RG 22/08012
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 06 DÉCEMBRE 2022 N° 2022/383 Rôle N° RG 22/08012 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJQJQ [B] [Z] C/ [W] [Y] [L] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Pierre-yves IMPERATORE -
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