Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/08014
CA Lyon, 7 nov. 2024, RG 22/08014
N° RG 22/08014 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OUQ2 Décision du Tribunal Judiciaire de LYON du 20 octobre 2022 RG : 11-22-001717 Section 1 Société COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 5] C/ [M] S.E.L.A.R.L. [M] [10] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUP
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/08014
CA Paris, 13 sept. 2024, RG 22/08014
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08014 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFWE6 Décision défé
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Draguignan n° 22/08014
TJ Draguignan, 12 juin 2024, RG 22/08014
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _______________________ Chambre 3 - CONSTRUCTION ************************ DU 12 Juin 2024 Dossier N° RG 22/08014 - N° Portalis DB3D-W-B7G-JVBN Minute n° : 2024/175 AFFAIRE : [L] [N] épouse [Y] C/ [H] [W] épouse [U], [C] [U] JUGEMENT DU 12 Juin 2024 COM
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/08014
CA Paris, 14 mars 2024, RG 22/08014
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 14 MARS 2024 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08014 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGMEQ Décision déférée à la Cour : J
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