Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/08069
CA Paris, 5 avr. 2024, RG 22/08069
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 N° RG 22/08069 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGMOH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 septembre 2022 Date de saisine : 27 septembre 2022 Nature de l'affaire : Demande d'indemnité
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ca Tribunal judiciaire de Paris n° 22/08069
CA Paris, 14 sept. 2023, RG 22/08069
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 3ème chambre 1ère section No RG 22/08069 No Portalis 352J-W-B7G-CXKJX No MINUTE : Assignation du : 30 juin 2022 JUGEMENT rendu le 14 septembre 2023 DEMANDERESSE Société SEG AUTOMOTIVE GERMANY GMBH [Adresse 4] [Localité 2] (ALLEMAGNE)
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/08069
CA Paris, 16 sept. 2022, RG 22/08069
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 16 SEPTEMBRE 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08069 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFWJL Décision défér
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