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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 27 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/08095

    TJ 75056, 19 juin 2026, RG 22/08095

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] ■ 3ème chambre 2ème section N° RG 22/08095 N° Portalis 352J-W-B7G-CWIDF N° MINUTE : Assignation du : 28 Février 2022 JUGEMENT rendu le 19 Juin 2026 DEMANDERESSES S.A.S. ENTRECOTE GESTION TAJPA [Adresse 1] [Localité 2] S.A.S.

    Lire la décision → Vérifier la source 6a358b07cdc6046d47f973c4
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/08095

    CA Paris, 17 nov. 2022, RG 22/08095

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 17 NOVEMBRE 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08095 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFWLJ Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 637b45e777388505d4b5f8ff

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1