Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/08106
CA Paris, 28 mai 2026, RG 22/08106
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 28 MAI 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08106 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGMS2 Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 22/08106
CA Paris, 8 avr. 2026, RG 22/08106
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 08 AVRIL 2026 (n° , 22 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08106 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFWMI Décision déféré
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tj Se déclare incompétent Tribunal judiciaire de Nanterre n° 22/08106
TJ Nanterre, 5 sept. 2024, RG 22/08106
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE 7ème Chambre ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Rendue le 05 Septembre 2024 N° R.G. : N° RG 22/08106 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XYQ2 N° Minute : AFFAIRE [W] [G] [L], [P] [C] C/ S.A. FRANFINANCE, [S] [X] mandataire judiciaire au sein de la SELARL AJRS, ès qual
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