Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca irrecevabilite ca_paris n° 22/08108
CA Paris, 26 mars 2026, RG 22/08108
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 26 MARS 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08108 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGMS7 Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_aix_provence n° 22/08108
CA Aix Provence, 14 mars 2025, RG 22/08108
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 14 MARS 2025 N° 2025/ 125 Rôle N° RG 22/08108 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJQS4 [E] [H] C/ S.A. POMONA TERRE AZUR Copie exécutoire délivrée le : 14 Mars 2025 à : Me Anthony LUNARDI Me Hél
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/08108
TJ Bobigny, 5 févr. 2024, RG 22/08108
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 05 FEVRIER 2024 Chambre 6/Section 5 AFFAIRE: N° RG 22/08108 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WURS N° de MINUTE : 24/00083 Monsieur [L] [N], Entrepreneur individuel – ENTREPRISE [L] né le 01 Septembre 1983 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/08108
CA Lyon, 28 nov. 2023, RG 22/08108
DESISTEMENT CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE R.G : N° RG 22/08108 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OUZI S.A.S. [7] C/ [M] [6] APPEL D'UNE DECISION DU : Pole social du TJ de [Localité 3] du 02 Novembre 2022 RG : 20/2105 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIA
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