Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/08117
CA Paris, 19 déc. 2025, RG 22/08117
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 19 Décembre 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/08117 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGMU4 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 Août 202
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ca other ca_paris n° 22/08117
CA Paris, 4 juin 2025, RG 22/08117
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 04 JUIN 2025 (n° 2025/ , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08117 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFWNP Décision défé
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ca other ca_aix_provence n° 22/08117
CA Aix Provence, 14 mars 2025, RG 22/08117
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 14 MARS 2025 N° 2025/127 Rôle N° RG 22/08117 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJQTN [L] [C] C/ S.A.S. MEDICAL [J] FINANCIERE Copie exécutoire délivrée le : 14 Mars 2025 à : Me Christine SIHARA
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