Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/08120
CA Paris, 16 avr. 2026, RG 22/08120
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 16 AVRIL 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08120 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGMVJ Décision déférée à la Cour :
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Draguignan n° 22/08120
TJ Draguignan, 26 juin 2024, RG 22/08120
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 22/08120 - N° Portalis DB3D-W-B7G-JVWK MINUTE N° JUGEMENT DU 26 Juin 2024 S.A. CA CONSUMER FINANCE c/ [U] DÉBATS :
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/08120
CA Paris, 8 mars 2023, RG 22/08120
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 08 MARS 2023 (n° 71 , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08120 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFWNX Décision défé
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