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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 22/08137

    CA Paris, 7 mai 2026, RG 22/08137

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 07 MAI 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08137 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGMZS Décision déférée à la Cour : Jug

    Lire la décision → Vérifier la source 69fd7538cdc6046d47031890
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 22/08137

    TJ 83050, 5 févr. 2026, RG 22/08137

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _______________________ Chambre 3 - CONSTRUCTION ************************ DU 05 Février 2026 Dossier N° RG 22/08137 - N° Portalis DB3D-W-B7G-JVKH Minute n° : 2026/33 AFFAIRE : S.C.I. P. ACQUISITIONS, S.A.R.L. RESERVE BIOLOGIQUE DES MONTS D’AZUR (RBMA) C/ S.A.

    Lire la décision → Vérifier la source 69864d06cdc6046d47463317

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1