Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 22/08158 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 31 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/08158

    CA Paris, 16 avr. 2026, RG 22/08158

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 16 AVRIL 2026 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08158 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGM4M Décision déférée à la Cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 69e1cb0ccdc6046d47893b4e
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/08158

    CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/08158

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/08158 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFWQG Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Janvier 2022 - Tribunal

    Lire la décision → Vérifier la source 6645a37698cdd000080653dc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1