Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/08253
CA Paris, 21 oct. 2025, RG 22/08253
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 21 OCTOBRE 2025 (N°2025/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08253 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGNQ2 Décision déféré
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Marseille n° 22/08253
TJ Marseille, 18 avr. 2024, RG 22/08253
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab E JUGEMENT DU 18 AVRIL 2024 N° RG 22/08253 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2LZ4 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [L] / [Y] N° minute : Grosse le à
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/08253
CA Lyon, 13 déc. 2022, RG 22/08253
N° RG 22/08253 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OVDR Nom du ressortissant : [R] [C] [C] C/ PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 13 DECEMBRE 2022 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT,
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/08253
CA Paris, 6 oct. 2022, RG 22/08253
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le :Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 06 OCTOBRE 2022 (n° /2022) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08253 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFW23 Décision défér
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