Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/08263
CA Paris, 21 oct. 2025, RG 22/08263
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 21 OCTOBRE 2025 (n° 2025/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08263 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGNR6 Décision déférée à
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/08263
CA Paris, 13 juin 2024, RG 22/08263
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 13 JUIN 2024 (n° 163/2024, 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/08263 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFW4S Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 mars 2022 - tr
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ca Renvoi Cour d'appel de Paris n° 22/08263
CA Paris, 28 févr. 2024, RG 22/08263
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 22/08263 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFW4S Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Avril 2022 Date de saisine : 12 Mai 2022 Nature de l'affaire : Demande d'évaluation et/ou en pa
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