Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/08294
CA Paris, 7 avr. 2026, RG 22/08294
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 07 AVRIL 2026 (n° 2026/ , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08294 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGNVA Décision déférée à la Cour : Jugement du 17
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ca renvoi ca_aix_provence n° 22/08294
CA Aix Provence, 13 juin 2025, RG 22/08294
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 22/08294 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJREF Ordonnance n° 2025/M185 Monsieur [Y] [J] représenté par Me Emmanuel MOLINA de la SELARL MOLINA AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Selenay AYDI
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/08294
CA Lyon, 6 juin 2024, RG 22/08294
N° RG 22/08294 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OVGQ Décisions: - du Tribunal de Grande Instance de VALENCE Au fond du 25 juin 2019 ( CH1 contentieux général) RG : 17/01951 - de la Cour d'Appel de GRENOBLE du 2 mars 2021 ( 1ère chambre civile) RG 19/2948 - de la Cour de cassation
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