Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/08323
CA Paris, 20 févr. 2026, RG 22/08323
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 20 Février 2026 (n° , 21 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/08323 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGNYC Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Juin 202
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/08323
CA Lyon, 29 oct. 2024, RG 22/08323
N° RG 22/08323 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OVIY Décision du Tribunal Judiciaire de LYON Au fond du 27 octobre 2022 RG : 20/08066 ch n°1 cab 01 B [W] [B] C/ [G] [V] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B AR
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