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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 22/08333

    CA Paris, 14 févr. 2025, RG 22/08333

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 14 FEVRIER 2025 (n° /2025, 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08333 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFXCZ Décision déférée à la Cour : jugement du 22 mars 2022 -

    Lire la décision → Vérifier la source 67b03128faaa82907ff044f7
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nanterre n° 22/08333

    TJ Nanterre, 7 oct. 2024, RG 22/08333

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL 8ème chambre JUGEMENT RENDU LE 07 Octobre 2024 N° R.G. : N° RG 22/08333 - N° Portalis DB3R-W-B7G-X3AH N° Minute : 24/ AFFAIRE [G], [P], [Y] [K] C/ Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 76-78 rue de Paris 92110 représenté par son

    Lire la décision → Vérifier la source 6716ad13b098d256e100af10

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1