Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 22/08355 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 21 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 22/08355

    TJ 67482, 27 mai 2025, RG 22/08355

    N° RG 22/08355 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LMXO 3ème Ch. Civile Cab. 1 N° RG 22/08355 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LMXO Minute n° Copie exec. à : Me Gwénaëlle ALLOUARD Me Valérie BACH Me Annick FIROBIND Le Le greffier Me Gwénaëlle ALLOUARD Me Valérie BACH Me Annick FIROBIND RÉPUBLIQU

    Lire la décision → Vérifier la source 683780a47afb61838af1f806
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/08355

    CA Paris, 19 déc. 2023, RG 22/08355

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 19 DECEMBRE 2023 (n° 460, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08355 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFXEV Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 6582c10bc22d280008923422

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1