Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/08363
CA Lyon, 24 oct. 2024, RG 22/08363
N° RG 22/08363 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OVLL Décisions: -duTribunalde Grande Instance d'AIX-EN-PROVENCE Au fond du 28 janvier 2019 RG 17/72 - de la Cour d'Appel d' AIX EN PROVENCE du 27 mai 2021 (chambre 1-7) RG 19/3025 - de la Cour de cassation en date du 28 septembre 2022 Po
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/08363
CA Paris, 5 sept. 2023, RG 22/08363
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 05 SEPTEMBRE 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08363 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFXFJ Décision déf
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/08363
CA Aix-en-Provence, 19 janv. 2023, RG 22/08363
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 19 JANVIER 2023 N°2023/30 Rôle N° RG 22/08363 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJRM6 [O] [E] C/ [X] [D] [K] [D] épouse [P] épouse [P] [I] [D] [N] [D] Copie exécutoire délivrée
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