Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/08366

    CA Paris, 11 juin 2026, RG 22/08366

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 11 JUIN 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08366 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGN6J Décision déférée à la Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2bcbfacdc6046d4709072f
  • tj Sursis à statuer Tribunal judiciaire de Lyon n° 22/08366

    TJ Lyon, 27 mai 2024, RG 22/08366

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 J N° RG 22/08366 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XFBC Notifiée le : Expédition à : la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES (barreau St Etienne) la SELARL OLYMPE AVOCATS (barreau de l’Ain) ORDONNANCE Le 27 mai 2024 ENTRE :

    Lire la décision → Vérifier la source 66561e8ff76bcc1332cf3581

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles