Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/08372
CA Paris, 10 juin 2026, RG 22/08372
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 10 JUIN 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08372 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGN7D Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Mai 2022 - Conseil
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ca other ca_lyon n° 22/08372
CA Lyon, 26 mars 2026, RG 22/08372
N° RG 22/08372 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OVMK Décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE Au fond du 25 octobre 2022 RG : 2021j760 ch n° S.A.R.L. [Adresse 1] C/ S.A.S. LOCAM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambr
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 22/08372
TJ Lille, 18 janv. 2024, RG 22/08372
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 22/08372 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WXX2 N° de Minute : BX 23/01030 JUGEMENT DU : 18 Janvier 2024 S.A. SIA HABITAT C/ [O] [Z] [B] [Z] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18 Janvier 2024 DAN
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