Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/08403
CA Paris, 7 mai 2026, RG 22/08403
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 07 MAI 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08403 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOIP Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Juillet 2022 -Cons
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ca other ca_lyon n° 22/08403
CA Lyon, 23 avr. 2026, RG 22/08403
N° RG 22/08403 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OVOQ Décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE Au fond du 07 juillet 2022 RG : 2021j498 ch n° Société SN FINANCEMENT VENANT AUX DROITS DE SN AUTOS 42 C/ Compagnie d'assurance AVIVA ASSURANCES DESORMAIS DENOMMEE ABEILLE ASSUR
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 22/08403
TJ 67482, 15 janv. 2026, RG 22/08403
N° RG 22/08403 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LN6L PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE minute n° N° RG 22/08403 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LN6L Copie exec. aux Avocats : Me Guy BENICHOU Me Jean WEYL Le Le Greffier Me Guy BENICHOU Me Mohamed MENDI Me Jean WEYL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83050 n° 22/08403
TJ 83050, 22 juill. 2025, RG 22/08403
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] _______________________ Chambre 1 ************************ DU 22 Juillet 2025 Dossier N° RG 22/08403 - N° Portalis DB3D-W-B7G-JUX6 Minute n° : 2025/ 273 AFFAIRE : S.A.R.L. VISTA BELLA IMMOBILIER C/ [R] [M], [L] [K] épouse [M] JUGEMENT DU 22 Juillet 2025
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tj Prononce le divorce pour faute tj93008 n° 22/08403
TJ 93008, 14 mai 2025, RG 22/08403
COUR D’APPEL DE [Localité 24] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 2] [Localité 8] _______________________________ Chambre 3/section 3 R.G. N° RG 22/08403 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WWDH Minute : 25/00215 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à
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tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie Tribunal judiciaire de Paris n° 22/08403
TJ Paris, 13 mars 2024, RG 22/08403
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 22/08403 N° Portalis 352J-W-B7G-CXMPS DEMANDERESSE Mme Estelle LE AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Marine DEPOIX de la SELARL AKAOUI DEPOIX PICARD - #C0673 DEFENDEUR Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], repr
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/08403
CA Aix-en-Provence, 3 mars 2023, RG 22/08403
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 3] Chambre 4-1 N° RG 22/08403 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJRRK Ordonnance n° 2023/M021 APPELANT Monsieur [T] [U], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Julien MEUNIER de l
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