Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/08438
CA Paris, 3 avr. 2026, RG 22/08438
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 03 Avril 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/08438 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOL2 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Août 2
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ca other ca_aix_provence n° 22/08438
CA Aix Provence, 23 mai 2025, RG 22/08438
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 23 MAI 2025 N° 2025/ 170 Rôle N° RG 22/08438 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJRWA S.A. AVENIR TELECOM S.C.P. [M] [B] Association AGS CGEA DE [Localité 9] DE AGS (CGEA) DE [Localité 9] C/ [U] [L] Copie
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