Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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ca other ca_lyon n° 22/08458
CA Lyon, 5 mars 2026, RG 22/08458
N° RG 22/08458 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OVSD Décision du Tribunal Judiciaire de LYON Au fond du 11 octobre 2022 ( 4ème chambre) RG : 20/06427 [K] C/ S.A. SERENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile
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ca other ca_paris n° 22/08458
CA Paris, 28 avr. 2025, RG 22/08458
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 28 AVRIL 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08458 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFXNY Décision déférée
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