Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 46 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj33063 n° 22/08465
TJ 33063, 7 nov. 2025, RG 22/08465
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 7 N° RG 22/08465 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XCJU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET [15] JUGEMENT 20L N° RG 22/08465 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XCJU N° minute : 25/ du 07 Novembre 2025 J
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ca other ca_aix_provence n° 22/08465
CA Aix Provence, 4 avr. 2025, RG 22/08465
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 04 AVRIL 2025 N° 2025/ 139 Rôle N° RG 22/08465 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJRYB [O] [H] C/ [M] [R] CGEA AGS DE [Localité 5] Copie exécutoire délivrée le : 04 Avril 2025 à : M
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