Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Prononce le divorce pour faute tj94028 n° 22/08499
TJ 94028, 13 avr. 2026, RG 22/08499
MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : Contradictoire DU : 13 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 22/08499 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TP6R / 6ème Chambre Cabinet D AFFAIRE : [D] / [J] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMIL
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ca other ca_paris n° 22/08499
CA Paris, 27 nov. 2025, RG 22/08499
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 27 NOVEMBRE 2025 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08499 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOXR Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Juin 2022 -Cons
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/08499
CA Lyon, 27 sept. 2024, RG 22/08499
AFFAIRE PRUD'HOMALE DOUBLE RAPPORTEUR N° RG 22/08499 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OVUO [B] C/ S.A. SFR - SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE S.A.S. INTELCIA FRANCE Société Anonyme TELEPERFORMANCE FRANCE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de dépa
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/08499
CA Paris, 22 déc. 2023, RG 22/08499
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 22 DÉCEMBRE 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08499 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFXRQ Décision déféré
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