Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/08550
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 22/08550
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 09 JUILLET 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08550 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPB7 Décision déférée à la Cour
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tj Envoi en médiation tj75056 n° 22/08550
TJ 75056, 19 mars 2025, RG 22/08550
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] C. C. C. délivrées le : - Me BOUILLOT - Me PENEPINTO - Madame [Y] [I] ■ 18° chambre 2ème section N° RG 22/08550 N° Portalis 352J-W-B7G-CXG5M N° MINUTE : 4 Assignation du : 28 Juin 2022 Contradictoire Médiation : [M] [Y] [I] [Adresse 3] 06.09.
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/08550
CA Aix-en-Provence, 6 juill. 2023, RG 22/08550
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 06 JUILLET 2023 N° 2023/507 Rôle N° RG 22/08550 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJSCH [V] [L] C/ [S] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Henri- Charles LAMBERT Me Jean-François JOURDAN
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