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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 22/08569

    CA Paris, 2 juill. 2026, RG 22/08569

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 02 JUILLET 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08569 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPLH Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Juin 2022 - Cons

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4808d293c619cd1f47af15
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 22/08569

    TJ Lille, 3 sept. 2024, RG 22/08569

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 04 N° RG 22/08569 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WWVS JUGEMENT DU 03 SEPTEMBRE 2024 DEMANDEUR : Mme [G] [X] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Alain-françois DERAMAUT, avocat au barreau de LILLE M. [Y] [M] [Adresse 6] [Localité 4] repré

    Lire la décision → Vérifier la source 66d750223b23555de5db7a04

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1