Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/08592
CA Paris, 17 juin 2026, RG 22/08592
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 17 JUIN 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08592 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPO2 Décision déférée à la Cour
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/08592
CA Paris, 27 juin 2024, RG 22/08592
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 N° RG 22/08592 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFXZ3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Avril 2022 Date de saisine : 18 Mai 2022 Nature de l'affaire : Demande en nullité d'un contrat
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/08592
CA Aix-en-Provence, 6 oct. 2022, RG 22/08592
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT SUR REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU 06 OCTOBRE 2022 N° 2022/225 Rôle N° RG 22/08592 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJSGF S.C.I. [G] C/ [O] [V] S.A. ACTE IARD S.A. BUREAU VERITAS S.A. MMA IARD S.A. Q.B.E. INSURA
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