Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/08601
CA Paris, 18 févr. 2026, RG 22/08601
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 18 FEVRIER 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08601 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPP6 Décision déférée à la C
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/08601
CA Paris, 3 juill. 2024, RG 22/08601
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 03 JUILLET 2024 (n° 2024/ 180 , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08601 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFX23 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Avri
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/08601
CA Aix-en-Provence, 16 févr. 2024, RG 22/08601
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] CS 90545 [Localité 1] Chambre 4-7 N° RG 22/08601 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJSGX Ordonnance n° 2024/m49 Association CGEA DE MARSEILLE L'UNEDIC Délégation AGS CGEA de MARSEILLE, Représentant : Me
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/08601
CA Lyon, 13 févr. 2024, RG 22/08601
N° RG 22/08601 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OV2H décision du Tribunal de Commerce de LYON du 27 octobre 2022 2020j00367 Société PHARMACIE DELAPERRIERE C/ S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION (EXERCANT SOUS LA MARQUE CLOUD ECO) COUR D'A
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