Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/08603
CA Paris, 24 juin 2026, RG 22/08603
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 24 JUIN 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08603 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPQV Décision déférée à la Cour
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/08603
CA Aix-en-Provence, 16 févr. 2024, RG 22/08603
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] CS 90545 [Localité 1] Chambre 4-7 N° RG 22/08603 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJSG4 Ordonnance n° 2024/M51 Association CGEA DE MARSEILLE L'UNEDIC Délégation AGS CGEA de MARSEILLE, Représentant : Me
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/08603
CA Lyon, 17 janv. 2024, RG 22/08603
N° RG 22/08603 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OV2M Décision du Juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de VILLEURBANNE du 05 décembre 2022 RG : 11-20-2353 [G] [T] C/ [13] [20] [12] [11] [19] CHEZ [17] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUP
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