Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/08619
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 22/08619
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 09 JUILLET 2026 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08619 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPTO Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Septembre 2
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 22/08619
TJ Paris, 6 mars 2024, RG 22/08619
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 22/08619 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXM3Q N° MINUTE : Assignation du : 08 Juillet 2022 JUGEMENT rendu le 06 Mars 2024 DEMANDEUR Monsieur [P] [M] [Adresse 4] [Lo
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/08619
CA Aix-en-Provence, 18 janv. 2023, RG 22/08619
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT DE DESISTEMENT DU 18 JANVIER 2023 N° 2023/ 041 N° RG 22/08619 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJSID [E] [T] [C] [T] C/ [O] [L] [F] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maev
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