Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/08623

    CA Lyon, 28 févr. 2025, RG 22/08623

    AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 22/08623 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OV3Y CPAM HAUTE SAVOIE C/ S.A. [5] SA APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de LYON du 15 Novembre 2022 RG : 18/6170

    Lire la décision → Vérifier la source 67c2a654eca614ae40407285

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles