Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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tj Prononce le divorce accepté tj69123 n° 22/08675
TJ 69123, 4 avr. 2025, RG 22/08675
DATE DU JUGEMENT : 04 Avril 2025 RG N° RG 22/08675 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XHOC/ 2ème Ch. Cabinet 5 MINUTE N° AFFAIRE [D] [I] épouse [Y] C/ [V] [Y] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS F
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ca other ca_lyon n° 22/08675
CA Lyon, 28 janv. 2025, RG 22/08675
AFFAIRE : CONTENTIEUX PROTECTION SOCIALE DOUBLE RAPPORTEUR RG : N° RG 22/08675 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OV7H Organisme LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D' ASSURANCE VIEILLESSE (C.I.P.A.V) C/ [T] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de LYON du 02 Décemb
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/08675
CA Paris, 24 avr. 2024, RG 22/08675
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DE DESISTEMENT DU 24 AVRIL 2024 (n° 2024/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08675 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPZU Décision dé
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