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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 22/08699

    CA Paris, 5 sept. 2025, RG 22/08699

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 05 SEPTEMBRE 2025 (n° /2025, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08699 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFYED Décisio

    Lire la décision → Vérifier la source 68bbc01c235820343facc03d
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Rennes n° 22/08699

    TJ Rennes, 25 févr. 2025, RG 22/08699

    Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 8] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet C 3ème Chambre Civile Le 25 février 2025 Rôle N° RG 22/08699 - N° Portalis DBYC-W-B7G-KDFQ M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [K] [W] [E] [I] [Z] 2 copies exécutoires délivrées à - av

    Lire la décision → Vérifier la source 67be1b8910bc47488bc87efb

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1