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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 22/08726

    CA Paris, 28 oct. 2025, RG 22/08726

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 28 OCTOBRE 2025 (n° 2025/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08726 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGQCO Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Février 2

    Lire la décision → Vérifier la source 6901ad9d748a422ad9535404
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/08726

    CA Paris, 24 nov. 2022, RG 22/08726

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 24 NOVEMBRE 2022 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08726 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFYGO Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Avril 2022 - Tri

    Lire la décision → Vérifier la source 6380702aee92fb05d45217b8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1