Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/08731
CA Paris, 14 oct. 2025, RG 22/08731
Copie exécutoire REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 14 OCTOBRE 2025 (n° 2025/ , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08731 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGQC2 Décision déférée à la
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tj Prononce le divorce accepté tj33063 n° 22/08731
TJ 33063, 25 mars 2025, RG 22/08731
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8 N° RG 22/08731 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XB4N TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 8 JUGEMENT 20L N° RG 22/08731 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XB4N N° minute : 25/ du 25 Mars 2025 JUGEMENT SU
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/08731
CA Aix-en-Provence, 8 févr. 2024, RG 22/08731
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 08 FEVRIER 2024 N° 2024/ 72 Rôle N° RG 22/08731 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJSUB [C] [A] [T] [Y] [T] C/ [J] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Stéphanie BENITA-DUP
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