Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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ca other ca_lyon n° 22/08808
CA Lyon, 24 févr. 2026, RG 22/08808
AFFAIRE : CONTENTIEUX PROTECTION SOCIALE DOUBLE RAPPORTEUR RG : N° RG 22/08808 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OWKP URSSAF RHÔNE -ALPES C/ Société SAS [1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE du 29 Novembre 2022 RG : 20/00165 AU NOM DU PEUPLE
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/08808
CA Paris, 24 oct. 2023, RG 22/08808
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 24 OCTOBRE 2023 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08808 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFYNF Décision défér
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/08808
CA Paris, 6 sept. 2023, RG 22/08808
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ARRET DU 06 SEPTEMBRE 2023 (n° /2023, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08808 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGQYP Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 11
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