Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/08818
CA Paris, 29 mai 2026, RG 22/08818
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 29 Mai 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/08818 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGQ4Y Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Août 202
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 22/08818
TJ 13055, 5 janv. 2026, RG 22/08818
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 22/08818 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2MAA AFFAIRE : Mme [U],[G],[R] [A] (Me [Localité 9]-Hélène OTTO) C/ S.A.S. FONCIA (Me Cécile CRISANTI) Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A
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ca other ca_lyon n° 22/08818
CA Lyon, 15 oct. 2025, RG 22/08818
N° RG 22/08818 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OWLM Décision du Tribunal de proximité de Montbrison au fond du 22 juillet 2022 RG : 11-21-00362 [J] C/ [C] [C] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 15 Oc
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