Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/08830
CA Paris, 5 juin 2026, RG 22/08830
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 05 Juin 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/08830 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGQ7U Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Septemb
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ca other ca_aix_provence n° 22/08830
CA Aix Provence, 23 juin 2025, RG 22/08830
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 OP ORDONNANCE SUR CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCATS DU 23 JUIN 2025 N°2025/ Rôle N° RG 22/08830 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJTAR [X] [C] C/ [G] [T] Copie exécutoire délivrée le :
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/08830
CA Paris, 18 janv. 2024, RG 22/08830
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 18 JANVIER 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08830 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFYPX Décision déf
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