Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 73 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/08839
CA Paris, 31 oct. 2025, RG 22/08839
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 31Octobre 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/08839 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGRBT Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Septe
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 22/08839
TJ 67482, 25 mars 2025, RG 22/08839
N° RG 22/08839 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LPFR Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 1] [Localité 8] SCHILTIGHEIM Civil N° RG 22/08839 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LPFR Minute n° copie exécutoire le 25 mars 2025 à : - Me Gwenaelle ALLOUARD (case
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/08839
CA Aix-en-Provence, 12 avr. 2024, RG 22/08839
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 22/08839 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJTC7 Ordonnance n° 2024/M87 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Mme [C] [O] [L] [W] Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barr
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